LOGEMENT 1 – Demande de logement social

Qui n’a pas eu à un moment donné, des difficultés pour se loger ?

Qui ne s’est pas demandé comment s’y prendre pour payer son dépôt de garantie, ses frais d’agence ou son déménagement ?

Enfin qui n’a pas cherché une loi, un décret ou un règlement permettant de faire valoir leurs droits ?

Je vous livre ici mon expérience de ma recherche de logement.

Habitant en région parisienne, j’ai déposé ma première demande de logement en 2004 à la mairie de Paris et près de tous les pourvoyeurs de logements sociaux, meublés ou chambres dont j’avais connaissance : mairies, préfectures, bailleurs, foyers, … De multiples numéros d’enregistrement m’étaient attribués compte tenu du nombre de demandes que j’avais déposées . . . une centaine environ.

Depuis 2010, les formalités de demandes de logement social ont évolué. Une seule demande peut être déposée grâce au formulaire cerfa n°14069*02 . Les pièces à fournir sont détaillées dans la notice explicative. Transmise avec les papiers justificatifs, elle est traitée dans un délai d’un mois. Elle donne lieu à un enregistrement sous un numéro unique régional pour l’Île-de-France ou départementale pour les autres départements.

Dorénavant, elle est modifiable sur Internet et renouvelable en ligne au bout de la deuxième année sur le portail du logement social. C’est une avancée non négligeable.

Je vous propose un tour d’horizon des sites sur lesquelles vous trouverez des informations utiles relative à votre demande de logement social.

 

Environnement législatif et règlementaire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

 

Webographie

AGENCE NATIONALE POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT ET LES AGENCES DEPARMENTALES POUR L’INFORMATION SUR LE LOGEMENT http://www.anil.org/

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19808.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10007.xhtml

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

PORTAIL DU LOGEMENT SOCIAL https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

LOI ALUR http://www.la-loi-alur.org/

LA LOI SUR VIE-PUBLIQUE http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-acces-au-logement-urbanisme-renove-alur.html